J.O. 150 du 30 juin 2006
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Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
NOR : DEFP0600564D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 95 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « premier alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis du II » et après les mots : « le fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou le militaire ».
II. - 1° Au a du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
2° Aux b et c du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
3° Au d du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
4° Au e du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée ».
III. - Au III, après les mots : « deuxième alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1° bis du II ».Article 2
L'article R. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est abrogé.Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé